Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Généadhoc. Le site Geneadhoc.fr est un service du cabinet Généadhoc, située au 78bis boulevard Franck Lamy 17200 Royan. L'adresse URL est www.geneadhoc.fr,  l'adresse de courriel geneadhoc@gmail.com et  le téléphone +33755255839. Par la validation de la commande (versement de l’acompte), le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.


ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande c’est-à-dire au règlement de l’acompte. Le client dispose d'un délai de rétraction de 7 jours ouvrés.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Le prix final pourra être majoré à la baisse en cas d’impasse généalogique (ex : ressource manquante et/ou filiation impossible à établir). Le prix final pourra être majoré à la hausse en cas d’ajout ultérieur d’options par le client.

ARTICLE 3 – REMISES ET RISTOURNES

Généadhoc peut proposer des rabais, ristournes ou des promotions exceptionnelles. Les prix établis sont arrêtés entre Généadhoc et le client sur la base d'un devis.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Généadhoc accepte uniquement  les règlements par virement. Le règlement par chèque peut être accepté de manière exceptionnelle après accord sur simple demande.

Il sera demandé un acompte de 30 % à la signature du bon de commande, le reste étant dû le jour de la livraison du produit commandé. En cas d’annulation de la commande par le client avant sa livraison, l’acompte ne sera pas remboursable.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement – quinze jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due par jour de retard.

ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIETE

Le résultat de la prestation reste la propriété de Généadhoc jusqu'à paiement complet de la prestation. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Généadhoc.

ARTICLE 8 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Les informations généalogiques contenues dans le produit livré ne sont pas soumises au droit de propriété intellectuelle mais la forme graphique de la publication caractérise cependant une création originale. Toute reproduction totale ou partielle de cette création, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le bon de commande accepté par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Les délais et restrictions imposées par l’administration en matière d’accès aux archives publiques peuvent représenter un cas de Force majeure pouvant justifier un retard de livraison.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Généadhoc conformément à la Charte de confidentialité consultable sur le site Geneadhoc.fr.

Les données à caractère personnel sur des personnes vivantes qui figurent sur le produit livré ne sont pas soumises au RGPD dès lors que le produit ne fait l’objet d’aucune diffusion où d’une diffusion au sein d’un cercle familial restreint. Généadhoc ne peut être tenu responsable d’une diffusion plus large de ces données faite par le client ou sa famille. Généadhoc invite ses clients qui souhaiteraient diffuser leur produit de manière plus large, à préalablement anonymiser les informations sur les personnes vivantes.

ARTICLE 12 – TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Nanterre, Hauts-de-Seine